La cigarette électronique: Un travailleur peut-il utiliser une cigarette électronique sur son lieu de travail ?

Il est maintenant interdit de vapoter (user d’une cigarette électronique) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Cette interdiction est créée par l’article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

Après l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé :

Article L. 3511-7-1.-Il est interdit de vapoter dans :

  • Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
  • Les moyens de transport collectif fermés ;
  • Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

 

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

A savoir : La cigarette électronique est composée d’une résistance permettant de chauffer un liquide (« e-liquide ») destiné à être inhalé sous forme d’aérosol. Le « e-liquide » est un mélange de produits chimiques comme le propylène-glycol, le glycérol, la nicotine et des arômes artificiels. Le dosage de ces produits varié en fonction du fabricant. Le taux de nicotine varie en fonction du besoin client et des marques.

La Haute Autorité de Santé (HAS) déclare qu’en raison «  de l’insuffisance de données sur la preuve de leur efficacité et de leur innocuité, il n’est pas actuellement possible de recommander les cigarettes électroniques comme moyen de sevrage tabagique. Il est recommandé d’informer les fumeurs qui utilisent des cigarettes électroniques de l’insuffisance actuelles de données sur les risques associés à leur utilisation. Du fait des substances contenues dans les cigarettes électroniques par rapport à celles du tabac, les cigarettes électroniques sont supposées être moins dangereuses que le tabac. Si un fumeur refuse les moyens de substitution nicotinique recommandés, leur utilisation ne doit pas être déconseillée mais doit s’inscrire dans une stratégie d’arrêt ou de réduction du tabac avec un accompagnement psychologique ».

Cela est tout de même reconnu comme un produit dangereux et donc toxique pour la santé.

L’interdiction ne vise pas les bureaux individuels et les chantiers. Cette restriction peut toutefois être exigée par l’employeur, s’il le spécifie dans un Règlement intérieur. Cette démarche de l’employeur est légitime et se justifie par le fait qu’il a l’obligation générale de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés (Article L. 4121-1 du Code du travail) et qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés, conformément aux principes généraux de prévention (Article L. 4121-2 du Code du travail).

A cet effet, il doit procéder à l’évaluation des risques professionnels au sein de son entreprise et prendre les mesures nécessaires, techniques, organisationnelles, adaptées à la nature et à la spécificité de son activité. Tout ceci doit être inscrit dans le Document Unique. En rapport avec les conditions de travail, l’employeur doit s’assurer de la bonne qualité de l’air dans ses locaux avec une atmosphère propre afin de préserver la santé de ses salariés et éviter les odeurs désagréables et les condensations (Article R. 4222-1 à R. 4222-24 du Code du travail).

Quand est-il réellement pour les établissements recevant du public (ERP) ?

On peut donc légitimement penser que cela interdit également le vapotage en ERP/IGH puisque ce sont également des lieux de travail.

 

En conclusion :

Dans tous les cas, il faut maintenant attendre le décret d’application pour connaitre précisément les dispositions applicables. Mais à l’égard de son obligation générale de sécurité, l’employeur peut utiliser la voie réglementaire  en interne pour interdire le vapotage dans tous les lieux de son entreprise.

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