11 octobre 2018

Plan de défense incendie – PDI

Plan de défense incendie - PDI

Pourquoi un plan de défense incendie - PDI ?

Références réglementaires

Point 23 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le plan de défense incendie est un document d’intervention opérationnelle à destination de l’ensemble du personnel d’exploitation et des services d’incendie et de secours. Il est établi par l’exploitant d’une ICPE en se basant sur les scénarios d’incendie d’une cellule.

Il concerne les entrepôts entrant sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 ou ceux auxquels des dispositions particulières sont applicables telles que prévues à l’article 7 du même arrêté (surface et/ou hauteur des cellules supérieures aux seuils de l’arrêté).

Pour les installations existantes (c’est-à-dire celles autorisées avant le 01/07/2017, quelle que soit la date de publication de l’arrêté préfectoral), le plan de défense incendie sera désormais applicable à compter du 1er janvier 2020.

Les objectifs d'un plan de défense incendie - PDI 

Le plan de défense incendie doit permettre de :

  • Démontrer la disponibilité et l'adéquation des moyens en eau et en émulseur
    nécessaires
    pour l'accomplissement des opérations d'extinction ;
  • Déterminer la chronologie de mise en œuvre des opérations d'extinction ;
  • Déterminer la durée de chacune des étapes des opérations d'extinction ;
  • Déterminer la provenance et le délai de mise en œuvre des moyens nécessaires à l'extinction ;
Une expertise et une réelle expérience opérationnelle pour un accompagnement optimal
  • Étude du dimensionnement et des disponibilités en eau et en émulseurs, justification des moyens en eau et en émulseurs (taux d’application, positionnement, conditionnement en liaison avec le SDIS).
  • Schéma directeur de lutte contre l’incendie, notamment chronologie de mise en œuvre des moyens, provenance et délai de mise en œuvre, disponibilité des moyens en eau et en émulseur, raisonnement en termes de faisabilité technique, économique et règlementaire.
  • Rédaction du document et accompagnement jusqu’à sa validation par les autorités.
  • Sensibilisation du personnel concerné à l’utilisation du dossier et à la gestion de crise.
  • Organisation d’un exercice majeur avec les services publiques et ajustement si nécessaire des procédures.
  • Assistance à l’organisation des équipes d’intervention et formation du personnel chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie.

Le plan de défense incendie est un document d’intervention opérationnelle à destination de l’ensemble du personnel d’exploitation et des services d’incendie et de secours. Il est établi par l’exploitant d’une ICPE en se basant sur les scénarios d’incendie d’une cellule.

Pourquoi un plan de défense incendie ?

Le plan de défense incendie est demandé dans :

  • L’Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement".

  • L'Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature".

  • L'Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement".

  • L'Arrêté entrepôt du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les plans de défense incendie sont désormais également obligatoires pour les entrepôts de matières combustibles.

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