Le nouveau DUERP (loi 3 Août 2021)
Le nouveau DUERP
LE DUERP, C'EST QUOI ?
L’évaluation des risques professionnels a été rendue obligatoire par la loi n°91-1414 du31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992,transposant la directive – cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989.
Cette loi a introduit dans le Code du travail l’actuel article L. Le 5 novembre 2001, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels a été créé par le décret n°2001-1016.
Ce document regroupe donc l’ensemble des données relatives à l’évaluation des risques professionnels exigée 10 ans plus tôt. Il indique les situations à risques pour la santé et la sécurité des salarié(e)s, met en avant les actions de prévention existantes e t propose des pistes d’améliorations.
AUJOURD'HUI
Le document unique doit être mis à jour au moins une fois par an ou lorsqu’une décision concernant un aménagement important est prise.
Or, aujourd’hui seulement 33,9% des dirigeants ont actualisé leur DUERP car ils trouvent les mesures trop coûteuses, techniques ou chronophage.
Prenons un exemple, certaines entreprises doivent faire mesurer par des laboratoires la valeur d’exposition d’une personne à un produit chimique afin de savoir si celui-ci dé passe la valeur limite d’exposition professionnel (VLEP). Ces mesures sont extrêmement coûteuses et ces paramètres très techniques sont souvent uniquement à la portée d’un spécialiste comme certain IPRP.
Cet accompagnement est très apprécié par les entreprises qui s’opposent aux contraintes financières et organisationnelles liées à leur évaluation des VLEP.
Aujourd’hui, c’est 6% des entreprises qui respectent cette obligation de mesurage.
Le document unique doit être mis à disposition de tous, notamment des travailleurs, des délégués du personnel ainsi qu’à la médecine du travail.
Aujourd’hui et depuis le 3 août 2021, la Loi travail vient renforcer cette mesure de prévention des risques professionnels.
PDCA ENGINEERING vous propose une formation DUER ou bien un accompagnement avec un IPRP ( Intervention en Prévention des
Risques Professionnels).
La mise en place des IPRP résulte de la loi de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) dont le cadre d’action a été revu par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à la réforme de la médecine du travail. Un IPRP est doté de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail) dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail en complément de l’action conduite par le médecin. Il intervient pour apporter une approche pluridisciplinaire en prévention aux services de santé au travail et aux entreprises.
Vous exprimez des difficultés ou avez des doutes pour évaluer et traiter vos risques professionnels ?
PDCA ENGINEERING vous accompagne dans votre démarche de prévention en partageant un savoir-faire et une expérience opérationnelle..
DEMAIN
Comme évoqué ci-dessus, certaines mesures se révèlent être ingérables pour les entreprises.
C’est pour cela que le Ministère du travail prévoit de supprimer des mesures obligatoires comme les ACD (agents chimiques dangereux) et le CMRC (cancérogène, mutagène et reprotoxique) et de les remplacer en identifiant les risques d’exposition en fonction des tâches exposant un salarié à des risques chimiques.
De plus, à compter du 31 mars 2022, le Comité Social et Économique (CSE) ainsi que la médecine du travail devront être associés à l’évaluation des risques professionnels évoqué dans le document unique. Le CSE devra également être consulté pour un avis lors des mises à jour du document.
Également, la médecine du travail devra alimenter le document unique du suivi des expositions aux risques chimiques et renforcer le suivi des salariés exposés à ces risques.
De ce fait, le programme annuel de prévention devra inclure :
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, des indicateurs de résultats, les ressources de l’entreprise allouées et un calendrier de mises en œuvre.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il devra comprendre une partie supplémentaire listant les actions de prévention déployées par l’entreprise.
Enfin, le document unique et ses versions successives devront être conservées et mises à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que toutes personnes ou instances pouvant prouver d’y avoir accès (durée de conservation > 40 ans).
CE QU'ON VOUS PROPOSE
Afin de mieux comprendre et appréhender le document unique, PDCA TRAINING vous propose une formation afin d’évaluer les risques et mieux appréhender votre DUERP.
Cette formation est accessible à toutes les personnes susceptible de travailler sur l’évaluation des risques professionnels ou en charge de la mise à jour du document unique.
Venez découvrir nos formations ici.
DUERP ENQUELQUES DATES
- 11 et 12 Janvier 2022: formation PDCA
- 22 et 23 Février 2022: formation PDCA
- 1er juillet 2023: dépôt dématérialisé du document unique sur un portail numérique gèré par une organisation d’employeurs pour les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 150 salariés;
- 1er juillet 2024: pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 150 salariés;
- Janvier 2024: repérage des salariés devant faire l’objet d’un suivi post professionnel et post exposition notamment pour les poly expositions.